1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme numérique BSA (ci-après « la Plateforme ») mise à disposition par la société BSA Partners.

La Plateforme BSA propose des services digitaux spécialisés, notamment la mise en relation, la gestion et l’automatisation des réponses aux appels d’offres publics et privés, le courtage en travaux, ainsi que divers outils d’aide à la décision commerciale destinés aux professionnels du bâtiment et des services associés.

Ces CGU s’adressent à toute personne morale ou physique agissant en qualité d’entreprise, de sous-traitant ou de partenaire, et souhaitant accéder aux services de la Plateforme. Elles encadrent les droits et obligations de chacune des parties afin d’assurer une utilisation conforme, sécurisée et efficiente de la Plateforme.

2. Mentions légales

La Plateforme BSA est éditée et exploitée par la société BSA Partners, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 977 881 671, dont le siège social est situé au 8 rue Grande, 77710 Paley, France.

Le représentant légal de la société est Monsieur Emile Pinson, en qualité de gérant.

Pour toute demande ou correspondance, vous pouvez contacter la société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bsa-platform.fr.

L’hébergement technique de la Plateforme est assuré par :

AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL
38 AV JOHN F KENNEDY L 1855
99137 LUXEMBOURG
SIRET 83100133400018 

GOOGLE CLOUD FRANCE
8 rue de Londres, 75009 Paris, France
SIRET 910 738 392 00018 

, garantissant la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des données hébergées.

3. Accès au service

L’accès aux services proposés par la Plateforme BSA est strictement réservé aux professionnels dûment inscrits, justifiant d’une activité commerciale ou professionnelle légitime.

Pour s’inscrire, l’utilisateur doit remplir un formulaire avec une adresse e-mail valide, un mot de passe sécurisé conforme aux standards en vigueur, et accepter les présentes CGU. Un e-mail de confirmation contenant un lien d’activation lui sera envoyé, et l’activation de son compte ne sera effective qu’après validation de ce lien.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour lors de la création et la gestion de son compte. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations frauduleuses ou incomplètes.

L’accès aux services est octroyé pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des CGU. L’utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment via son espace personnel. BSA peut également résilier ou suspendre un compte en cas de non-respect des conditions d’utilisation, sans préavis.

4. Utilisation de la Plateforme

L’utilisateur est tenu d’utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables, ainsi qu’aux présentes CGU. Il s’interdit notamment d’utiliser les services dans un but illégal, frauduleux, ou de nuire à la Plateforme ou à ses autres utilisateurs.

L’utilisateur doit garantir la confidentialité de ses identifiants et veiller à la sécurité de son accès. Toute activité réalisée à partir de ses identifiants engage sa responsabilité.

BSA s’engage à maintenir un niveau de service optimal en assurant la disponibilité, la sécurité et la mise à jour régulière de la Plateforme. Un service d’assistance est mis à disposition pour répondre aux questions et résoudre les éventuels incidents.

Toute tentative de fraude, d’accès non autorisé, de copie, d’interruption de service, ou d’utilisation abusive des fonctionnalités, notamment pour contourner les mécanismes commerciaux ou concurrencer directement BSA, est strictement interdite et pourra entraîner la suspension immédiate du compte, voire des poursuites judiciaires.

5. Responsabilités

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme, des contenus qu’il publie, ainsi que de la sécurité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse ou dommageable engage sa responsabilité civile et pénale.

BSA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité et la disponibilité du service, mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption. En particulier, BSA ne peut être tenue responsable des pertes, erreurs, interruptions, ou altérations des données résultant de cas fortuits, force majeure, ou interventions techniques nécessaires.

La responsabilité de BSA ne saurait être engagée pour les décisions commerciales prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies via la Plateforme, ni pour les contenus tiers accessibles.

6. Tarification et facturation

L’accès aux services de la Plateforme peut être proposé gratuitement ou sous forme d’abonnement payant selon le type de service choisi par l’utilisateur.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement via la Plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le montant et les modalités de paiement sont précisés lors de l’inscription et dans l’espace utilisateur.

En cas de retard ou défaut de paiement, BSA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux services sans préavis, ainsi que d’appliquer des pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

La résiliation d’un abonnement doit être effectuée par l’utilisateur via son espace personnel, selon les modalités décrites dans la documentation accessible sur la Plateforme.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme, incluant sans limitation les logiciels, bases de données, interfaces, designs, textes, images, marques et logos, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de BSA Partners ou de ses partenaires.

L’utilisateur s’interdit toute reproduction, copie, extraction, modification ou exploitation non autorisée des contenus et données accessibles via la Plateforme, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute extraction massive de données (scraping) ou utilisation non conforme est formellement interdite et pourra faire l’objet d’actions judiciaires.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

BSA collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la bonne exécution du contrat et à la gestion de la relation client, telles que les informations d’identification, de contact, et les données liées à l’utilisation du service.

Ces données sont traitées dans le respect de la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) et sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse : dpo@bsa-platform.fr.

BSA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

9. Sécurité

La sécurité des données et des accès est une priorité pour BSA. À ce titre, la Plateforme utilise des protocoles de chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications.

Des sauvegardes régulières sont réalisées pour prévenir la perte de données.

L’accès aux données est strictement limité aux personnels habilités de BSA.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à informer immédiatement BSA de toute utilisation non autorisée de son compte.

10. Suspension / Résiliation de compte

En cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de non-respect des obligations contractuelles, BSA pourra suspendre temporairement ou résilier définitivement le compte de l’utilisateur, après mise en demeure restée sans effet.

L’utilisateur peut également demander la résiliation de son compte à tout moment, avec effet immédiat ou à la fin de la période d’abonnement en cours, selon les modalités précisées dans la Plateforme.

La suspension ou la résiliation entraîne la suppression définitive des accès, sans remboursement des sommes éventuellement déjà versées.

11. Modification des CGU

BSA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs par e-mail ou notification via la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles CGU, l’utilisateur pourra résilier son compte sans pénalité avant leur application. Passé ce délai, l’utilisation de la Plateforme vaudra acceptation des CGU modifiées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de BSA Partners, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice des droits liés aux données personnelles, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante : contact.bsa.partners@gmail.com

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais conformément aux dispositions légales en vigueur.